Voilà un sujet compliqué où l’on entend toute sorte de versions contradictoires. Qui n’a jamais entendu quelqu’un se plaindre que son ex-conjoint lui a pris sa maison? Sachez que ce n’est pas exactement ce qui se produit.

Prenons le scénario où vous êtes l’unique propriétaire et vous habitez votre maison avec votre époux (se). Tout d’abord, on exclut les conjoints de faits et les couples où les 2 noms figurent sur l’acte de vente. En droit, on réfère au terme de résidence familiale.

À ce niveau, on entend parler de l’impact des régimes matrimoniaux tels que la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. Le seul régime à avoir une conséquence sur la vente d’un immeuble est la communauté de bien. C’était le régime légal pour les mariages avant le 1er juillet 1970, celui donné par défaut si le couple n’aillait pas au notaire pour faire un contrat. Il implique une administration et une gestion commune des biens. Le conjoint doit dans ce cas donner son accord en tout temps.

Mais il ne faut pas tout confondre, alors mettons de côté les régimes matrimoniaux et comprenez que la loi s’applique que vous soyez marié sous n’importe quel régime.

Lorsque vous êtes marié avec ou sans enfants, vous avez automatiquement une résidence familiale, celle où vous exercer vos principales activités. En tout temps, vous aurez besoin de la signature de votre conjoint si vous désirez vendre, même si la maison vous appartenait avant le mariage. Vous comprenez alors qu’une promesse d’achat peut tomber si votre conjoint ne donne pas son accord.

Les problèmes commencent au moment du divorce, puisque vous devrez verser une somme à votre époux (se) sur la résidence familiale. On effectue le calcul à partir du montant de la propriété évaluée. On y soustrait l’hypothèque restante. On alloue un montant nommé «dévaluation» au propriétaire (exemple 50 000 $), puis on divise en deux la somme restante. Une moitié revient à l’époux non-propriétaire et l’autre au propriétaire. Vous êtes toujours propriétaire et la loi n’exige en aucun cas la vente de la propriété, ou la cession à son conjoint. Vous avez le droit de prendre un prêt ou vendre n’importe quel autre bien pour rembourser cette somme.

La loi sur la résidence familiale s’applique également aux locataires désirant une cession de bail ou une sous-location.

Lorsque vous êtes marié avec ou sans enfants, vous avez automatiquement une résidence familiale, celle où vous exercer vos principales activités. En tout temps, vous aurez besoin de la signature de votre conjoint si vous désirez vendre, même si la maison vous appartenait avant le mariage. Vous comprenez alors qu’une promesse d’achat peut tomber si votre conjoint ne donne pas son accord.

Les problèmes commencent au moment du divorce, puisque vous devrez verser une somme à votre époux (se) sur la résidence familiale. On effectue le calcul à partir du montant de la propriété évaluée. On y soustrait l’hypothèque restante. On alloue un montant nommé «dévaluation» au propriétaire (exemple 50 000 $), puis on divise en deux la somme restante. Une moitié revient à l’époux non-propriétaire et l’autre au propriétaire. Vous êtes toujours propriétaire et la loi n’exige en aucun cas la vente de la propriété, ou la cession à son conjoint. Vous avez le droit de prendre un prêt ou vendre n’importe quel autre bien pour rembourser cette somme.

La loi sur la résidence familiale s’applique également aux locataires désirant une cession de bail ou une sous-location.

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Myriam Marouani
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